Quiz sur le certificat d'autorisation pour changement d'usage

Réponse : Non.

Le territoire de la ville de Val-d'Or est divisé en plusieurs zones. Chaque zone prévoit des usages autorisés, conditionnels ou interdits selon le règlement de zonage. Un usage permis dans un secteur ne l’est pas nécessairement dans un autre.

Réponse : Vous ne pouvez pas occuper les lieux.

L’évaluation et la taxation peuvent demeurer basées sur le dernier usage officiellement autorisé, même si plusieurs entreprises se sont succédé dans les lieux.

Sans permis de changement d’usage, l’évaluateur municipal ne peut pas ajuster la catégorie d’immeuble, ce qui peut entraîner une taxation non conforme à la réalité. Les taxes pourraient être plus élevées que ce qu’elle devrait être en réalité, dépendamment du type d’usage antérieur.

Si l’usage que vous exercez n’est pas autorisé dans la zone où se situe votre immeuble, vous devrez soit relocaliser votre entreprise dans une zone conforme, soit déposer une demande de modification de zonage.

Toutefois, cette dernière démarche ne garantit pas une issue favorable : si le conseil municipal refuse la modification, vous devrez obligatoirement relocaliser votre entreprise dans une zone qui l’autorise.

Cela peut avoir un gros impact sur votre assureur ainsi que votre prêteur. Un local qui rapporte un montant de revenu calculé lors de l’achat et que finalement il est non conforme, l’usage doit cesser, le montant du revenu n’est plus alors le même.

Votre assureur et votre prêteur pourraient vous demander une conformité d’usage.

Réponse : Non.

Selon le secteur et l’usage, un nombre minimal de cases de stationnement est exigé. Si ces exigences ne sont pas respectées, l’ouverture de l’entreprise peut être refusée. L’usage et le stationnement vont de pair.

Dans certaines zones, les normes des stationnements ne s’appliquent pas.

Réponse : Non.

Les enseignes sont réglementées :

• Superficies maximales;
• Types d’enseignes autorisés (bâtiment, poteau, etc.);
• Emplacement et visibilité;
• Un permis est requis avant toute modification ou installation.
• Une enseigne démantelée peut entrainer la perte d’un droit acquis d’où l’importance de faire la vérification.

Réponse : Non.

Un permis est obligatoire pour annuler ou ajouter un logement.

Sans cette démarche, les taxes demeurent calculées selon le nombre de logements officiellement reconnus au rôle d’évaluation, et ce, même s’ils ne sont plus loués.

L’annulation ou la création d’un logement peut constituer une situation dérogatoire. Par exemple, il est possible qu’un immeuble comporte actuellement trois logements, alors que vous souhaitiez le convertir en deux logements. Dans certaines zones, l’usage « deux logements » peut ne pas être autorisé, ce qui rendrait cette modification non conforme à la réglementation.

L’annulation d’un logement ne peut pas être reconverti facilement, il peut impliquer des travaux de rénovation.

L’adresse par le fait même sera annulée.

Réponse :

Le propriétaire est toujours responsable de ce qui se fait sur sa propriété.

Le locataire, l’entrepreneur ou autre tierce personne peut demander un permis uniquement s’il détient une procuration écrite du propriétaire l’autorisant à agir en son nom.

Réponse : Non.

Le rôle de l’évaluateur municipal est d’évaluer un immeuble selon ce qu’il constate sur place en conformité avec la Loi sur la Fiscalité Municipal (LFM) et non de vérifier la conformité aux règlements municipaux.

Ainsi, le fait de payer des taxes, même depuis plusieurs années, ne confère pas un droit acquis ni une reconnaissance automatique de conformité à la réglementation d’urbanisme.

Saviez-vous qu’avant de louer un local commercial, certaines vérifications sont essentielles et que des obligations peuvent s’appliquer même après la signature du bail?

Avant de signer un bail, il est important de vérifier auprès du Service de l’urbanisme et de l’environnement que :

• L’usage projeté est conforme à la réglementation en vigueur;
• Le nombre de cases de stationnement exigé est respecté selon l’usage et le secteur ;
• Une expertise d’architecte peut être requise, conformément à la Loi sur les architectes (art. 16), selon la nature ou la superficie du bâtiment.

À retenir : Même après la signature du bail, la Ville doit appliquer la réglementation. Ne pas faire ces vérifications à l’avance peut entraîner des coûts importants pour rendre le projet conforme.

Réponse : Non.

C’est la Ville de Val-d’Or qui attribue ou annule les numéros civiques des immeubles.
Si un numéro civique est attribué sans autorisation, les conséquences peuvent être graves.

Entre autres, le numéro n’existera pas dans le répertoire du 911, ce qui peut nuire aux interventions d’urgence. De plus, vous ne recevrez pas votre courrier, puisque Postes Canada ne procède pas à la livraison tant qu’elle n’a pas reçu une confirmation officielle du nouveau numéro civique.

Enfin, les lettres « A » et « B » ne sont plus attribuées pour les locaux ou les appartements.

La Ville à l’obligation de transmettre l’information à diverses instances importantes comme : Hydro-Québec, Élection Québec, 911, Postes Canada et bien d’autres.