Accès à l’information

En tant qu’organisme public, la Ville de Val-d’Or doit se soumettre à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1). Cette loi vous donne accès à tous les documents produits par la Ville ou pour son compte dans l’exercice de ses fonctions et qui ne font pas l’objet d’une restriction quant à leur divulgation. Elle vous permet aussi d’accéder aux renseignements personnels qu’elle détient à votre sujet. D’ailleurs, de nouvelles exigences en cette matière ont été introduites par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (L.Q. 2021, c.25), dans le but d’assurer un meilleur encadrement de la collecte, du traitement, de la diffusion et généralement de la protection des renseignements personnels.

Faire une demande d'accès à l'information

Pour faire une demande d'accès à l'information, trois façons s’offrent à vous :

  1. Remplir le formulaire;
  2. Faire une demande écrite comprenant les renseignements suivants :
    Nom et prénom;
    Adresse complète;
    Numéro de téléphone;
    Identification précise du document demandé;
    Le mode de consultation souhaité (à nos bureaux ou par l'envoi d'une copie);
  3. Faire une demande verbale, par téléphone ou en personne en vous présentant à nos bureaux..

N.B. Seule une demande faite par écrit peut faire l'objet d'une révision par la Commission d'accès à l'information.

Faire parvenir votre demande directement au Service du greffe et des affaires juridiques de la Ville de Val-d’Or :

Responsable de l'accès à l'information :  Me Katy Veilleux, greffière
Substitut à la responsable : Me Annie Lafond, notaire

Téléphone : 819 824-9613 poste 2227
Télécopieur : 819 825-6650

 

Délai de réponse

Selon la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q. c. A-2.1), le responsable doit répondre à votre demande d'accès ou de rectification dans les vingt jours suivant sa réception. Il peut toutefois prolonger ce délai d'un maximum de dix jours, si nécessaire. À l'expiration de ce délai, une absence de réponse de sa part équivaut à un refus.

Frais d'une demande

La consultation sur place est gratuite.

 

Les frais prévus au règlement municipal portant sur la Tarification des biens et services sont exigés pour l'obtention de toute copie d'un document.

Révision d'une demande d'accès à l'information

Une personne ayant fait une demande écrite peut demander à la Commission d'accès à l'information la révision d'une décision rendue par le responsable ou l'un de ses substituts dans les trente jours suivant la date de cette décision.

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