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Contrats et appels d’offre


Une municipalité doit respecter certaines mesures lorsqu’elle accorde des contrats et fait l’acquisition de biens et de services. Conformément à la Loi sur les cités et villes, ces mesures visent notamment à instaurer plus de transparence et une meilleure gestion des contrats municipaux.

Modes de passation des contrats municipaux

Le tableau ci-dessous indique sommairement le mode de passation des contrats municipaux autorisé en fonction du seuil de la dépense du contrat visé.

Valeur du contrat Mode de passation 
Moins de 25 000 $ Demande de prix
Entre 25 000 $ et 101 099 $ Appel d'offres fait par voie d'invitation écrite
101 100 $ et plus Appel d'offres public publié sur le Système électronique d'appel d'offres (SEAO)

Consultation des appels d’offre publics et des résultats de l'octroi des contrats

Comme toute municipalité régie par la Loi sur les cités et villes, la Ville de Val-d’Or procède par appels d’offres publics pour l’octroi de contrats d’approvisionnement, de construction ou de service d’un montant supérieur au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une soumission publique.   Vous pouvez consulter les avis d’appels d'offres publics de la Ville de Val-d’Or sur le Système électronique d'appel d'offres (SÉAO).

Vous pouvez également consultez les résultats de l’octroi des contrats en suivant ces hyperliens :

Rapport (SEAO) – contrats de 25 000 $ et plus

Rapport (Ville) – contrats de 2 000 $ totalisant plus de 25 000 $ avec le même cocontractant

Gestion contractuelle et plaintes

Le principal objectif de ce règlement, adopté par le conseil municipal, est d’assurer aux citoyens que les sommes dépensées pour l’acquisition de biens et de services le sont conformément aux principes d’une saine et rigoureuse administration basée sur l’intégrité, l’équité et la transparence du processus d’octroi de contrats dont la valeur est inférieure au seuil obligeant l’appel d’offres public. 

Consulter le Règlement sur la gestion contractuelle (2018-12)

Depuis le 25 mai 2019, la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (AMP) exige des municipalités la mise en place d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d'un contrat. Les plaintes admissibles concernent uniquement les contrats publics dont la valeur est de 101 100 $ ou plus.

Toute plainte doit être transmise par voie électronique au responsable désigné à l’adresse courriel suivante : direction.generale@ville.valdor.qc.ca 

Dans tous les cas, la plainte doit être présentée sur le formulaire prescrit par l’Autorité des marchés publics.

Liens utiles

Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes (PDF)

Formulaire de plainte envers un organisme public (Autorités des marchés publics)

Aide-mémoire - Loi sur l'Autorités des marchés publics (PDF)

Le Service des achats se charge du processus des appels d’offres et de la gestion des contrats.

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