En vertu de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19), l’avis de réclamation doit être transmis à la Ville dans les quinze (15) jours suivant l’incident ayant occasionné les dommages, et ce, par la poste, en personne ou par courriel. Le défaut de produire votre avis dans ce délai, vous fait perdre votre droit de recours contre la Ville. 

La Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19) prévoit certaines situations où la responsabilité de la Ville ne peut être engagée. C’est notamment le cas pour :

• la présence d’un objet sur la chaussée;
• les dommages aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule causés par le mauvais état de la chaussée;
• les accidents survenus sur un trottoir, une rue ou un chemin en raison de la neige ou de la glace, à moins qu’une faute ou une négligence de la Ville puisse être démontrée;
• les dommages attribuables à la faute d’un constructeur ou d’un entrepreneur pendant l’exécution de travaux comme le déneigement;
• un refoulement d’égout en l’absence d’un clapet en bon état de fonctionnement.

Toujours selon la loi, pour que la responsabilité de la Ville soit engagée, trois éléments doivent être démontrés :

• un dommage;
• une faute;
• un lien direct entre la faute et le dommage.

Ainsi, la présence d’un dommage ne signifie pas nécessairement que la Ville est responsable. De même, une faute alléguée ne permet pas à elle seule d’établir la responsabilité de la Ville.

Exécution des travaux

Par ailleurs, la Ville ne peut exécuter les travaux exigés à la suite d'une réclamation en raison de :

1. Sa capacité opérationnelle;
2. Le choix de l'entrepreneur et le contrôle des travaux;
3. La nature particulière de chaque propriété et de chaque dommage;
4. La transparence et la vérification des coûts;
5. La gestion des délais;
6. La distinction entre l'analyse d'une réclamation et l'exécution des travaux.

Après nous avoir transmis votre avis de réclamation :

• Vous recevrez un accusé de réception;
• Votre réclamation sera analysée afin qu’une décision soit rendue.

S’il y a des dommages matériels, un représentant de la municipalité ou de son assureur pourra aller visiter les lieux ou les biens endommagés afin de faire les constatations usuelles. Jusqu'à cette visite, vous ne devez pas modifier l’état actuel des lieux ou des biens endommagés, sauf pour prendre les mesures nécessaires à leur protection.

Après analyse, vous serez informé par écrit de la position de la municipalité relativement à votre réclamation. 

Que vous ayez reçu ou non une réponse officielle, si vous désirez intenter une poursuite contre la Ville de Val-d’Or relativement à cette réclamation, vous devez le faire dans les 6 mois suivant l’incident dans le cas de dommages matériels.

Passé ce délai, votre recours sera prescrit, en vertu de la Loi sur les cités et villes. Le délai est de 3 ans dans le cas de dommages corporels. 

Une réclamation est une demande officielle visant à obtenir un dédommagement financier ou une compensation à la suite d'un préjudice subi. Elle implique généralement que le citoyen considère que la Ville pourrait être responsable de dommages matériels ou corporels.La réclamation doit être analysée selon les règles de responsabilité civile et les dispositions légales applicables. Des délais particuliers peuvent s'appliquer pour transmettre un avis à la Ville.

• Pour effectuer une réclamation, remplir le formulaire.

Une plainte est une manifestation d'insatisfaction concernant un service, une situation, une décision, un comportement ou une intervention relevant de la Ville. Elle vise à signaler un problème et à obtenir une explication, une correction ou une amélioration de la situation. La plainte est évaluée par le service concerné afin de vérifier les faits, d'apporter les correctifs nécessaires, s'il y a lieu, et de fournir un suivi au citoyen.

Une requête est une demande d'intervention, de service ou d'information adressée à la Ville. Elle ne traduit pas nécessairement une insatisfaction et ne suppose pas qu'une erreur a été commise. Elle vise principalement à faire intervenir la Ville ou à lui signaler un besoin. Voici quelques exemples de requêtes : entretien des rues (nid-de-poule, déneigement, signalisation), lampadaire défectueux, parcs et espaces verts (bris ou entretien), etc.

La requête est acheminée au service municipal responsable, par exemple aux Travaux publics ou au Service sports et plein air, qui évalue la demande et détermine les interventions à réaliser selon les priorités, les ressources disponibles et les responsabilités de la Ville.

• Pour effectuer une plainte, une suggestion ou une requête, vous pouvez remplir le formulaire en ligne.

Pour toute information additionnelle, n’hésitez pas à communiquer avec le Service du greffe et des affaires juridiques : 819-824-9613 poste 2227 | 855, 2^e Avenue, Val-d’Or (Québec) J9P 1W8 | greffe.vd@ville.valdor.qc.ca

Nous vous rappelons qu’en aucun temps un employé de la Ville n’est autorisé à engager la responsabilité de la Ville de Val-d’Or relativement à un incident.

Les dispositions de la loi ont préséance sur le contenu de la présente. En cas de questions ou de doute, il est recommandé de consulter un avocat.