Sous la direction du greffe, la Cour municipale assure le suivi de l'application de la réglementation municipale (MUN) et du Code de la sécurité routière du Québec (CSR) par les fonctions suivantes :

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Supervise l'émission des constats d'infraction de la Sûreté du Québec, du service d'inspection et des préposés aux stationnements;

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Assure le support administratif nécessaire à la présentation devant le juge municipal des infractions contestées et des constats non réglés dans le délai prescrit (séance de Cour);

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Gère le processus de perception des amendes et émet les diverses procédures requises à cet effet.